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ART. 2 | N°926 |
TRAVAIL - (N° 3909)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°926
présenté par
M. Sebaoun, M. Premat, M. Robiliard, M. Paul, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, Mme Troallic, M. Philippe Baumel et M. Muet |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 290 par les mots :
« ou la prise en charge d’une personne dépendante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient, par cohérence, d’intégrer dans l’article L. 3122.19 les mêmes précisions qu’à l’article L. 3122‑12 (alinéa 267 du présent article).