Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 2N°926

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°926

présenté par

M. Sebaoun, M. Premat, M. Robiliard, M. Paul, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, Mme Troallic, M. Philippe Baumel et M. Muet

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 290 par les mots :

« ou la prise en charge d’une personne dépendante ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient, par cohérence, d’intégrer dans l’article L. 3122.19 les mêmes précisions qu’à l’article L. 3122‑12 (alinéa 267 du présent article).