| ART. 2 | N°928 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°928
présenté par
| M. Sebaoun |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 112, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« huit premières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement ne peut prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires que sur les huit premières heures au delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente, ce taux ne pouvant être inférieur à 10 %. Au delà, le taux de majoration reste de 50 %.