| ART. 44 | N°934 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°934
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Le Loch, Mme Carlotti, M. Pellois, M. Verdier, Mme Troallic, Mme Maquet, Mme Marcel et M. Goldberg |
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ARTICLE 44
I. – À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« après l’embauche »
les mots :
« avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R. 4624‑10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention. Afin d’assurer un suivi individuel efficace de l’état de santé des salariés, cet amendement vise à ce que cette visite soit effectuée au plus tard à la fin de la période d’essai.