| ART. 39 | N°944 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°944
présenté par
| M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet et M. Candelier |
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d’un contrat saisonnier. Considérant en règle générale que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.