| ART. 2 | N°97 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Noguès |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 285, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.