| ART. PREMIER | N°973 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°973
présenté par
| M. Bardy, Mme Marcel, M. Germain, Mme Bruneau, M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet, M. Galut, M. Plisson, M. Cherki, Mme Dombre Coste, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Aylagas, M. Juanico, M. Roig, M. Léonard, M. William Dumas et M. Kalinowski |
----------
ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« en vigueur »
les mots :
« au moins aussi favorables aux salariés que les règles en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction du droit supplétif à droit constant revient à figer dans le marbre les règles actuellement en vigueur. Cela reviendrait à renoncer par principe à toute amélioration des droits des salariés pour les années à venir.