| ART. 2 | N°996 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°996
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Roumégas |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’établissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, à la première phrase de l’alinéa 42, aux alinéas 69, 80, 90, 109, 110, 117, 146, 173, 210, 241, 275, 285, 286, 371, 382, 383, 395, 397, à la fin de l’alinéa 398, aux alinéas 399 et 426, à la fin de l’alinéa 437 et aux alinéas 442, 455, 496, 522, 561, 578, 603 et 604.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, ouverte dans cet article 2, de déroger au droit du travail en permettant des accords, y compris au niveau de l’établissement. Très loin du principe de faveur, cette décentralisation de la négociation conduit à une concurrence entre les salariés, en les incitant au moins-disant social, et ce au sein d’une même entreprise. Cela se traduira par un recul de protections essentielles garanties actuellement par la loi.