| ART. 8 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 3‑1 correspond à un objectif idéologique alors que le deuxième alinéa correspond à une nécessité démocratique.