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ART. 3 | N°11 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3‑1 de la loi 86‑1067 correspond à des objectifs idéologiques qui n’ont pas leur place dans cette convention.