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ART. 3N°11

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°11

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 3‑1 de la loi 86‑1067 correspond à des objectifs idéologiques qui n’ont pas leur place dans cette convention.