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ART. PREMIER | N°12 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Piron |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« négociations »
le mot :
« discussions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer au mot « négociations » le mot « discussions ». En effet, le terme « négociations » peut donner lieu à une interprétation extensive qui supposerait un traitement uniformisé au niveau national, prenant l’allure d’un accord s’imposant à toutes les rédactions, ce qui aboutirait à une standardisation. A l’inverse, le mot « discussions » n’a pas la même portée juridique et suppose l’adoption d’une solution adaptée à chaque entreprise ou société éditrice de presse ou audiovisuelle.