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ART. PREMIERN°12

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2016

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°12

présenté par

M. Piron

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« négociations »

le mot :

« discussions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à substituer au mot « négociations » le mot « discussions ». En effet, le terme « négociations » peut donner lieu à une interprétation extensive qui supposerait un traitement uniformisé au niveau national, prenant l’allure d’un accord s’imposant à toutes les rédactions, ce qui aboutirait à une standardisation. A l’inverse, le mot « discussions » n’a pas la même portée juridique et suppose l’adoption d’une solution adaptée à chaque entreprise ou société éditrice de presse ou audiovisuelle.