| ART. 7 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Kert et M. Herbillon |
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ARTICLE 7
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l’entreprise, la confidentialité de ses travaux est au contraire un préalable. Le comité d’éthique n’a pas vocation à être jugé par le nombre d’auto-saisines qu’il aura réalisées annuellement.