| ART. 7 | N°17 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE 7
Substituer à la première phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Ces comités sont nommés par la direction de l’entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le laissant nommer et institutionnaliser les modalités de fonctionnement des comités, il convient de laisser l’entreprise nommer son comité au regard des critères d’indépendance inscrits dans la loi ainsi que de laisser le comité d’éthique fixer lui-même ses modalités de fonctionnement.