| ART. 14 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 2° du I et les »
les mots :
« les I, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence introduite par amendement au Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi en séance publique : le I de l’article 1er quater de la proposition de loi ne comporte pas de 2°.