| ART. 14 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.