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ART. 14 | N°21 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Bloche |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la référence : « loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.