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ART. 14N°21

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2016

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°21

présenté par

M. Bloche

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ARTICLE 14

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la référence : « loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine » est remplacée par la référence : « loi n°    du     visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » . »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.