| ART. 1ER TER | N°24 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE 1ER TER
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rajoute dans une rédaction simplifiée deux notions majeures de proportionnalité issues de la loi de 2010, à savoir l’importance de l’information recherchée et son caractère indispensable à la manifestation de la vérité. L’absence de ces deux notions affaiblit le texte de la proposition de loi et constituerait une régression pour le secret des sources des journalistes par rapport à la loi précédente.