| ART. 7 | N°26 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« société »
les mots :
« personne morale ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la direction de la société »
les mots :
« les organes dirigeants de la personne morale ».
III. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à la direction de la société »
les mots :
« aux organes dirigeants de la personne morale éditrice ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« société »
les mots :
« personne morale ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’extension à l’ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de l’obligation de créer le comité institué par l’article 7 : certains des services en cause étant constitués sous forme d’association (et non de société), il convient de formuler de manière plus générale le renvoi à la personne morale éditrice de ces services. En conséquence, il convient de substituer à la notion de « direction », celle, plus générale, d’« organes dirigeants ».