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ART. 7N°27

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2016

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°27

présenté par

M. Bloche

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ARTICLE 7

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« pour avis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.