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ART. 7 | N°27 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Bloche |
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.