| ART. 10 TER | N°35 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°35
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 10 TER
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 9 :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les conditions de mise à disposition de cette offre respectent les principes définis au présent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reprise de cette disposition, adoptée à l’unanimité au Sénat et qui a suscité l’adhésion de l’ensemble des éditeurs de services, est particulièrement bienvenue.
Afin de répondre à la crainte exprimée par certains distributeurs, le présent amendement précise néanmoins la rédaction retenue, afin d’éviter tout risque de contrôle ex ante de la numérotation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, un tel contrôle n’apparaissant pas justifié.