| ART. 1ER TER | N°36 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Pouzol, Mme Chapdelaine et Mme Filippetti |
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ARTICLE 1ER TER
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de restreindre les atteintes au secret des sources rendues nécessaires par la répression d’un crime ou d’un délit aux seuls cas où elles constituent le seul moyen d’obtenir les informations nécessaires à l’enquête.