| ART. 7 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Kert |
à l'amendement n° 28 de M. Travert
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ARTICLE 7
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par »
les mots :
« La composition de ces comités est annexée à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la validation de la composition des membres des comités peut entrer dans le champ de compétence du CSA, ce n'est pas le cas des modalités de fonctionnement de ces comités qui doivent relever des prérogatives des éditeurs concernés.