| ART. 1ER TER | N°42 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Bloche |
à l'amendement n° 24 de M. Reiss
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II.- En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« ainsi que de l’importance de l’information recherchée pour la répression et la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'insérer les modifications introduites par cet amendement à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 dans les dispositions "miroir" du code de procédure pénale (à savoir au deuxième alinéa de l'article 706-185 [nouveau] du code de procédure pénale).