| ART. 2 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être composé d’anciens collaborateurs parlementaires ou membres de cabinets ministériels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien d’une indépendance totale du CSA est nécessaire.