| APRÈS ART. 3 | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Grandguillaume |
à l'amendement n° 32 de M. Duron
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APRÈS L'ARTICLE 3
Après le mot :
« offrent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision et visant à améliorer la rédaction de l'amendement.