| APRÈS ART. 3 | N°109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Grandguillaume |
à l'amendement n° 32 de M. Duron
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APRÈS L'ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Les critères et les modalités d’attribution du label sont définis ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.