| APRÈS ART. 3 | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Grandguillaume |
à l'amendement n° 32 de M. Duron
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APRÈS L'ARTICLE 3
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3122‑4‑1 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 3122‑4‑1. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à codifier la disposition proposée.