| ART. PREMIER | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par définition, l’intermédiaire effectue une mise en relation ; à ce titre, ce n’est pas à lui de prendre des mesures pour prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites.