| ART. PREMIER | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , du niveau de contrôle ou d’influence exercé par ce professionnel sur les conducteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Définir de façon objective un « niveau de contrôle et d’influence » entre l’intermédiaire et le conducteur s’avère très complexe. Afin de ne pas laisser une telle zone de flou (renvoyée à un décret), il est proposé de supprimer cette notion.