| ART. PREMIER | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 19 et 20 ajoutent des obligations déclaratives aux centrales de réservation. Il convient de limiter les informations qui devront être transmises à chaque déclaration (annuelle) afin de ne pas ajouter de charges administratives supplémentaires aux entreprises concernées.