| ART. 2 | N°18 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Toute transmission d’une catégorie de document, donnée ou information prévue au I ou au II est précédée d’une concertation avec les personnes de droit privé sollicitées et d’une étude de faisabilité et d’opportunité rendue publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli : afin que la transmission des informations soit proportionnés par rapport à l’objectif recherché, il convient de prévoir une consultation préalable et une étude de faisabilité et d’opportunité.
Cet amendement s’inspire de la rédaction de l’article 12 du projet de loi « République numérique », en cours d’adoption, qui concerne uniquement les données du secteur privé aspirées à des fins d’enquêtes statistiques, mais qui est bien plus protecteur et réaliste.