La deuxième partie de l’alinéa 13 semble entrer dans ce qu’on appelle « l’incompétence négative ».

En effet, ce n’est pas à un décret de prévoir l’amende en cas de non-transmission des informations, mais bien au législateur... qui doit également prévoir :

1) une procédure de mise en demeure ;

2) la possibilité pour la personne de faire valoir ses observations ;

3) une amende et son montant, pouvant être prononcée dans un certain délai.

Ces dispositions doivent donc être revues.