| ART. 4 | N°2 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2 (Rect)
présenté par
| M. Grandguillaume |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dont le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route, »
les mots :
« pendant la période probatoire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.