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APRÈS ART. 4N°26

ASSEMBLÉE NATIONALE

SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°26

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.