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ART. 4N°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2016

SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3

présenté par

M. Grandguillaume

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« dispositions de »

les mots :

« conditions mentionnées à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.