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ART. 4 | N°3 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Grandguillaume |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dispositions de »
les mots :
« conditions mentionnées à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.