| ART. PREMIER | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Grandguillaume |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou sous-traitent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs visés par cette expression « ou sous-traitent » ne sont pas clairement identifiés. Il est donc proposé de la supprimer.