| ART. 4 | N°38 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor |
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ARTICLE 4
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 1er juillet 2018 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des objectifs de la proposition de loi est de lutter contre la pratique constatée d’utilisation de véhicules enregistrés comme « LOTI » mais utilisés en réalité pour du transport particulier de personnes, activité qui vient concurrencer les taxis et les VTC en profitant des carences du droit en vigueur. Compte tenu du caractère déloyal de cette concurrence, il importe de faire cesser ce contournement de la loi au plus vite. Aussi, les auteurs de l’amendement proposent de fixer au 1er janvier 2017 l’échéance de la mise en conformité.