| ART. 4 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor |
----------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du caractère déloyal de la pratique constatée d’utilisation de véhicules enregistrés comme « LOTI » utilisés en réalité pour du transport particulier de personnes, il n’y a pas lieu de prévoir des mesures dérogatoires.