| ART. 4 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Grandguillaume |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ne peut aller au-delà du »
les mots :
« prend fin au plus tard le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.