| ART. 3 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Grandguillaume |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et pour une durée ne pouvant excéder cinq années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter la durée pendant laquelle s’appliquerait un arrêté du ministre de l’économie, pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence, reconnaissant certains accords ou pratiques, afin que les conditions de la reconnaissance fassent l’objet d’un réexamen périodique.