| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Grandguillaume |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 35, supprimer la référence :
« L. 3142‑2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 3142‑2 est déjà un délit en vertu de l’article L. 3143‑1 ; il n’est donc pas utile de prévoir des sanctions administratives ou contraventionnelles en plus.