| ART. PREMIER | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 6, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« , ci-après dénommés " intermédiaires ", ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir la distinction entre sociétés intermédiaires de mise en relation d’une part, et transporteurs ou organisateurs de transport (pouvant être des centrales de réservation), d’autre part.