| ART. PREMIER | N°64 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot :
« chapitre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« un intermédiaire est un professionnel relevant de l’article L. 3141‑1 par lequel les conducteurs mis en relation assurent le déplacement au titre de leur activité professionnelle. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« centrales »,
le mot :
« intermédiaires ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« toute centrale de réservation »,
les mots :
« tout intermédiaire ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« La centrale de réservation »
les mots :
« L’intermédiaire ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la centrale elle-même »
les mots :
« l’intermédiaire lui-même ».
VI. – En conséquence, au même alinéa et à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« la centrale »
les mots :
« l’intermédiaire ».
VII. – En conséquence, aux alinéas 23 et 24, substituer aux mots :
« La centrale de réservation »
les mots :
« L’intermédiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir la distinction entre sociétés intermédiaires de mise en relation d’une part, et transporteurs ou organisateurs de transport (pouvant être des centrales de réservation), d’autre part.
Il s’agit de maintenir l’équilibre apporté, sur ce point, par la loi Thévenoud.