| ART. PREMIER | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction du non-respect de l’article L. 3142‑2 est déjà prévue dans le décret en Conseil d’État à l’alinéa 35 (contravention).
Il convient de ne pas prévoir de peines excessives et de de limiter la criminalisation des entrepreneurs des sociétés de transports à la demande de personne.