I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« L’autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, en particulier aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 »

les mots :

« Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes peuvent, à la demande de l’autorité administrative, opérer ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« L’autorité administrative peut imposer »

les mots :

« Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes peuvent, à la demande de l’autorité administrative, opérer ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Les documents, données ou informations mentionnés aux 1° et 2° relèvent de l’article 1 ^er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ils sont transmis de manière agrégée à l’autorité administrative ».