| ART. PREMIER | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Caresche |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dernière phrase de l’alinéa vise à demander aux professionnels de « prendre des mesures pour prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites ». Par son imprécision cet alinéa n’a pas sa place dans un texte de loi. En outre, il instaure une responsabilité extensive des professionnels que le statut d’indépendant des conducteurs ne leur permet pas d’exercer.