Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°75 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Caresche |
----------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas qui concernent le recueil d’informations et leurs traitements par l’autorité administrative sont soit superfétatoires, dans la mesure ou le texte renvoie explicitement à la loi « informatique et libertés », soit excessifs. L’alinéa 11 qui autorise l’administration a traiter des données à caractère personnel paraît excéder de très loin l’intention qui vise à une meilleure connaissance du secteur d’activité. Rappelons qu’il ne s’agit pas de créer une sorte de « PNR » du transport public particulier de personnes !