| ART. 4 | N°85 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°85
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« dont le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu »,les mots :« auxquels recourent les entreprises mentionnées au second alinéa du II du présent article pendant la période probatoire prévue » ;
II. – À la première phrase de l’alinéa 10,, substituer au signe :
« , »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. L’interdiction d’être un conducteur de taxi ou de VTC pendant la période probatoire du permis de conduire est une condition distincte des conditions d’honorabilité et d’aptitudes professionnelles. Le présent amendement apporte une correction afin d’éviter tout amalgame.