| ART. 2 | N°86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Belot |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« avant leur transmission à l’autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les centrales de réservation n’ont pas à transmettre les données relatives aux passagers à l’autorité administrative. En effet, la rédaction actuelle de la loi laisse à penser que c’est cette dernière qui rend les données anonymes.