| ART. 3 | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°99
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« arrêté du ministre de chargé de l’économie »
les mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à confier au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé des transports, qui exerce la tutelle pour le secteur du transport public particulier de personne, la reconnaissance par arrêté des accords ou pratiques satisfaisant les conditions de dérogation, après avis conforme de l’Autorité de la concurrence.