| ART. 54 BIS D | N°CE12 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 54 BIS D
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée.
II. – Au 3° de l’article L. 1264‑7 du code des transports, la référence : « L. 2131‑7 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑7 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Le I de cet article tend à ratifier l’ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette ordonnance a réécrit intégralement le cadre applicable aux gares routières et introduit un dispositif de régulation de l’accès à ces gares afin de prévenir toute discrimination entre transporteurs.
Le II corrige une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance et relative au pouvoir de sanction de l’ARAFER.